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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137264ecd5801467742485e
10 septembre 2003
10 septembre 2003
407, 412 du Code des douanes, du règlement CE 1567/97 du Conseil du 1er août 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936
4 novembre 2014
4 novembre 2014
2290 du code civil et L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; Attendu que, pour condamner la caution à payer
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853ba
12 janvier 2001
12 janvier 2001
700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 367 du code des douanes, l'article 699 du nouveau code de procédure civile est inapplicable en la cause
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306a
17 mars 2016
17 mars 2016
L. 621-4 du code de commerce ; ordonné la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce ; ordonné sans délai nonobstant toute voie de recours la
Source officielleciv1
60794dbb9ba5988459c48a58
6 décembre 2005
6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e574
14 juin 2011
14 juin 2011
Elle soutient principalement que la date d'effet du renouvellement du bail qui n'a pas été fixée par le premier juge doit l'être au 01er février 2008 en application de l'article L.145-12 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures () ".
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168595
25 octobre 2004
25 octobre 2004
additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des télécommunications, notamment son article
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168607
25 octobre 2004
25 octobre 2004
additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des télécommunications, notamment son article
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168602
25 octobre 2004
25 octobre 2004
additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des télécommunications, notamment son article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6360ca3d3c369c7f74996ea6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 6355-1 du code du travail, comme l'a jugé le tribunal de commerce de Bastia.
Source officielle12e chambre section 2
6034d2e2c50fadbcfa52fe6c
20 septembre 2016
20 septembre 2016
700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [Adresse 1] à verser à l'Association 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff9
30 septembre 2021
30 septembre 2021
En vertu de l'article L653-11 du Code de commerce, la durée de la mesure (faillite personnelle ou interdiction prévue à l'article L656-8) ne peut être supérieure à quinze ans. En l'espèce, M.
Source officielleChambre 3-2
6348fee763d497adffda3dbf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du 1844-7-7° du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201250
10 juillet 2014
10 juillet 2014
l'article 410 du Code de procédure pénale dans sa rédaction existant à l'époque et de l'article 133-6 du Code pénal.
Source officiellePCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992b8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte de l’article 52 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 que la publicité de la cession de parts prescrite par l’article 1865 du code civil est accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19b89cdc6046d474d591d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3373bcdc6046d47119809
11 avril 2025
11 avril 2025
L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626-21 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la SARL ATTILA dont le siège social est situé [Adresse 2], MAINTIENT Madame
Source officielle4e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93675
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8706866c0645d28275
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Estimant que ces ventes avaient été réalisées en violation des articles L.223-19 et L.223-19 du code de commerce, Monsieur [S] [N] a fait assigner les 13 et 19 février 2009 Madame [J] [X] [E], Maître [
Source officiellePage 65 sur 341