Article 4 : L'ASA de Laragne-Montéglin versera la somme de 2 000 euros au GFA de La Grange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Quadran Caraïbes est rejetée.

D'abord, il résulte, d'une part, de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que l'intimé qui ne conclut pas est réputé s'être

du 16 octobre 1980, de régler 20 000 francs, était nul et dénué de toute cause licite" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces motifs que les époux Z... étaient réputés s'être appropriés en vertu de l'article

954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

[H], et en se bornant à une simple affirmation sur les divergences entre les actes produits, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève

somme retirée par les consorts X... de ce portefeuille de titres ainsi que les intérêts effectivement produits par celle-ci, la cour d'appel n'a pas exercé son devoir d'interprétation en violation de l'article

815-3 et 954 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que la révocation d'une donation cumulative par deux époux pour inexécution des charges permet à chacun d'eux de reprendre les

83 à 89 et 954 du Code de procédure civile et de condamner la SCI La Bulle de [N] et [H] à leur verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens

excès de pouvoirs, en violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 913, 914, 954 et 961 du code de procédure civile.

pratiquée le 4 octobre 2024 par l'Urssaf sur le bien sis [Adresse 4] à [Localité 6] (95) appartenant à M [S] en application de l'article 2438 du code civil - Condamner l'Urssaf à la somme de 4.500 euros

PAGE 5 SCI [Localité 1] J J En€ 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 203 Locations et Charges - 91 714 94 024 96 415 98 890 101 451 104 102 106 845 83 970 86 909 89 951 93 Loyer -

de Boulogne-sur-Mer, au profit de la société Vivendi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 21.

9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article 1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement

Z... et X... ne pouvaient être assimilées à une reprise d'instance, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties, violant de ce fait l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

953 et 954 du code civil ; Mais attendu qu'en cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son

542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du