Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II à ce code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer (...) qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article

Il estime en conséquence que la charge des travaux de remise en état ne saurait lui incomber. * MOTIFS DE LA DECISION Considérant que, ainsi qu'en dispose l'article 1728 du Code Civil, le preneur est tenu

Motifs : L'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Y... et le Lloyd's devant le tribunal d'instance du même lieu, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, afin de voir indemniser leur préjudice s'établissant respectivement à 20 159, 95 et 1 479

4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, ainsi que les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

L'article L.145-14 du code de commerce dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code

Elle soutient que : - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour

liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L644-1 à L644-6 du Code de Commerce, les trois conditions exigées étant réunies.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de madame Frédérique KESPI, greffier, a tenu seul l'audience au cours

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2, 7, 17 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, des articles 591 à 593 du Code de procédure

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

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du jugement du 11 janvier 2006, présentée par la SARL DEVOS DESPRETS SN et a condamnée celle-ci à payer à la SARL MVTF la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Le 07 mars 2006 Monsieur X... a signé avec Monsieur Z... un compromis de vente portant sur le fonds de commerce, d' une durée courant jusqu' au 30 septembre 2006, date à laquelle il sera considéré comme

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 22 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées

de Nanterre ; - déclarer les cautionnements souscrits le 29 décembre 2010 et le 14 février 2012 nuls et de nul effet par application de l'article L. 650-1 du code de commerce ; En tout état de cause