815-9 du Code civil, aux termes duquel l'indivisaire, qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est redevable d'une indemnité, sauf convention contraire, au demeurant non démontrée, la cour

9 du code civil.

434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation

L. 621-9 du code de commerce ne sont pas des expertises au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, elles n'en sont pas moins soumises au respect des droits de la défense, du principe

Jean-Claude Y... a assigné sur le fondement des articles 334-8 et 334-9 du Code civil, Mme Renée B... et Mme Laure A..., filles de Camille X..., ainsi que sa mère, Mme Z..., pour faire constater sa possession

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en

815-9 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Le certificat médical a constaté des dermabrasions sur le corps avec des plaques ecchymotiques et des lésions de griffures, Suivant les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences

Sur l'indemnité d'occupation : Conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use et jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité à condition

applicable aux scrutins des 2 et 9 novembre 2015, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 13 de la même ordonnance, l'article 1er du code civil et l'article 2 de l'ordonnance n° 2004

l'article 9 du code civil ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Parallèlement, par ordonnance rendue en la forme des référés le 14 août 2015, le président du tribunal de grande instance de Chaumont, faisant application des dispositions de l'article 815-9 du code civil

    Code civil Article 9 «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

J... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

2, 3 et 6 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - elle méconnaît l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.