TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2023F01025 Affaire : SDE ENSEPATEC SEPARATION TECHNOLOGY EUROPE AG c/ SA AXIMA

700 CPC : 5 000 € .

LA PROCEDURE C'est dans ces conditions qu'aux termes de son assignation à l'encontre d'AG REST en date du 25 octobre 2024, signifiée selon les conditions de l'article 659 du CPC, [J] [D] demande à ce

A... au paiement de la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner Mme Sylviane Z...

L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

(art.1502-4o du CPC), la contrariété de l'exécution de la sentence à l'ordre public international (art1502-5o CPC).

Selon l’article 327.1 du CPC, la juridiction d’appel ne statue que sur les moyens soumis dans les conclusions d’appel.

696 f) du   CPC. 8 .

-Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du cpc.

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [A], épouse [I] avait une ancienneté de 21 ans et 9 mois.

de commerce ; CONDAMNER la société [Q] à verser à la société RMP la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 CPC ; CONDAMNER la société [Q] aux entiers dépens.

Ils sollicitent la condamnation de Monsieur [J] [K] à leur verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.

1154 du code civil ; '12860,64 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 850,00 € au titre de l'article 700 du CPC, Dit que ces sommes seront assorties des intérêts

700 du CPC - Rejette toutes autres demandes des parties - Condamne la SARL AZUR OPTIQUE aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY conformément à l'article

L'article 8 du contrat de travail prévoit une clause de mobilité géographique du salarié dans tout autre site situé dans les départements 75 78 92 93 95 28.

X... les sommes suivantes : * 29. 632, 02 € à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire) * 800 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.

[V] [F] dans un garde-meuble par lui désigné ou à défaut par la bailleresse ; SUPPRIME le délai de deux mois impartis par les dispositions de l'article L.412-1 du CPCE, M.

Le Tribunal en donnera acte COFACE et FIMIPAR et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 CPC.