L'article 872 du Code de procédure civile énonce que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les

Enfin, autorisées à assigner d'heure à heure, la société Conserves de Provence et la SELARL BAULAND GLADEL MARTINEZ ont saisi le juge des référés, sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure

Dans ses conclusions en réponse n°2 la société [U] DU PILAT demande à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce statuant en référé de Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées

rendre l'appel irrecevable ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte d'appel a été

des relations ayant existé entre les parties depuis le 1er juillet 1982, de sorte qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'absence de contestation sérieuse, Dire et juger la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande en paiement

Par ordonnance du 27 novembre 2024, le président du tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 455, 514 et 514-1, alinéa 3 du code de procédure civile, des articles 872, 873, et 873-1 du code

145 du Code de procédure civile » ; - que seul le président du Tribunal de Commerce de Paris pouvait sur le fondement des articles 496 et 497 du Code de Procédure civile statuer sur la demande ; - que

L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du même Code, ORDONNE la publicité

450 du code de procédure civile.

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de toute constatation quant à l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel ne pouvait statuer comme

1134 du code civil, ensemble l'article 408 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'assignation délivrée par la société Norminter à la société Amidis tendait à voir juger la vente parfaite entre

limitée aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond à la même juridiction, conformément à l'article 875 du code de procédure civile ; que la désignation de Monsieur [G] en qualité de mandataire

873 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE l'expulsion du cédant ou de tout occupant de son chef s'impose comme mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite, né de la vente d'un

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 2321 et 1134 du code civil ; 3°/ que constitue un appel manifestement abusif ou frauduleux de la contre-garantie celui qui émane d'un garant qui

L. 223-25, L. 223-27 et L. 223-30 du code de commerce *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence, En tout état de cause * PRONONCER la révocation judiciaire de Monsieur [A]

fondement de l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile 1.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de