Vu les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile ; JUGEONS que la société CHRISTIAN ROUSSEL TRANSPORTS a manqué à son obligation

MOTIFS Conformément à l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Sur la demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie Selon l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, et même en présence d'une

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu l'article 1343-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L 441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces produites au

873, alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Le président du tribunal a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond dans les conditions de l'article 873-1 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles 4, 6, 9, 15, 31, 32, 56, 75, 114, 122, 124 et suivants, 700 et 873 code de procédure civile ; de l'article 1199 du Code civil ; de la jurisprudence

DEMANDES DES PARTIES Monsieur [O] [W], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société MANCHE INDUSTRIE MARINE à verser à titre de provision à la société

Madame [U] [A] par ses conclusions nous demande de : Vu les articles L611-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNER comme mandataire la SCP BR

700 du Code de procédure civile.

Par ordonnance de référé en date du 6 juillet 2006, le Président du Tribunal de commerce de MONTPELLIER : vu l'article 873 alinéa 2 du Code civil, -condamnait solidairement Monsieur et Madame X... à

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 12317 et 1231 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société PARAGES recevable et bien fondée en ses demandes ;

873 du code de procédure civile et 1304 et suivants du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - venir la société R-Restauration s'entendre condamnée à payer