L. 835-3 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la mise en demeure adressée le 1er mai 2001 à M.

450 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1728 et 1134 du code civil, la société ALMORIBA fait valoir que la société JS EVENT a manqué de manière régulière à son obligation de paiement

Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

[E] [C] et Mme [J] [C] ont demandé au président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 813-1 du code civil, des articles 481-1, 839 et 1380

700 du Code de Procédure Civile.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

SAMUEL COATING, société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 912 834 157, prise en la personne de ses representants légaux domiciliés au siège Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau

, sans viser ni analyser la moindre pièce justifiant cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se bornant à affirmer que la société New Energies

Aux termes de leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 10 octobre 2022, les appelants demandent à la Cour, de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, les articles 834, 835, 837 du

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

sous le numéro de Siret 420 601 155 00013, 3°/ la société Du Clos de Tesnières, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], immatriculée au RCS Caen sous le numéro 830

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

[M] [V] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Deboute la SCI ANTONE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des documents qui n'ont pas été invoqués et dont il n'est pas constaté

4 du code de procédure civile.

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours,

Sur la demande de provision et de provision ad litem Les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement