MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits

, n'est pas exclusif du versement par cet indivisaire de l'indemnité prévue par l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen

815 du code civil à l'encontre du débiteur qu'il a fait assigner et non d'un mandataire ad'hoc, ne saurait dès lors représenter le débiteur avec lequel il est en contrariété d'intérêts, le débiteur devant

L'affaire a été renvoyée à la mise en état et dans ses dernières conclusions enregistrées le 2 mai 2025 Monsieur [N] [U] demande au tribunal, au visa des articles 815, 815-9 alinéa 2, 840 et 1433 du Code

R. 811-17 du code de justice administrative.

815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que l'article 815-10 précise qu'aucune recherche relative

[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.

Il rappelle les dispositions de l'article L141-3 du CESEDA et souligne, comme devant le premier juge, qu'il n'existe pas dans la procédure de procès-verbal constatant l'impossibilité de recourir à un interprétariat

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

890 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M.

Sur le menottage mis en place lors de l'interpellation L'article L.813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que « Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a droit au versement d'une indemnité de 51

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut être provoqué.

A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CODE DE L'ENTRÉE

de celles du 11° de l'article L. 130-4 du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juin 2003, les agents de police municipale ont notamment pour mission de constater par procès-verbaux

elle a fait la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suppléer d'office le moyen d'irrecevabilité découlant de l'expiration du délai