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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101266
6 novembre 2013
6 novembre 2013
815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310149
12 mars 2020
12 mars 2020
d'une portion de terrain considérée par l'une des parties comme étant sa propriété exclusive ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c970bd3db21cbdd8852b
14 septembre 2006
14 septembre 2006
en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 3e section
60333092305a45a19dd825ab
7 septembre 2017
7 septembre 2017
[Z] [G], les dépenses liées à la maison de [Localité 5] peuvent faire l'objet de l'application de l'article 815-13 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1994:C100702
4 mai 1994
4 mai 1994
815-6 du Code civil, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'intérêt commun des indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100971
25 septembre 2013
25 septembre 2013
antérieures à la réforme de 2006, et notamment l'article 815-3 du code civil exigeant le consentement de tous les indivisaires ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter
Source officielle1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36662
14 janvier 2025
14 janvier 2025
778, 815, 837, 840 et 887 du code civil. 14.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
815 du code civil ; « attribué préférentiellement le corps de ferme occupé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100389
28 mars 2012
28 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du
Source officielle6e Chambre D
6034993510aec685c6211457
9 novembre 2016
9 novembre 2016
700 du code de procédure civile, - débouté madame [P] [D] épouse [I] de sa demande formée sur le fondement de1'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
613723b4cd5801467740d222
6 février 2001
6 février 2001
Y... cette circonstance, qui aurait pu, tout au plus, être prise en considération au titre de l'article 815-13 du Code civil était étrangère à la propriété de l'immeuble et aux droits respectifs de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100886
9 juillet 2014
9 juillet 2014
apparaît qu'en l'espèce la délivrance d'un commandement de payer peut être considérée comme un acte relatif à la conservation des biens indivis pouvant être accompli, en application de l'article 815-2
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301112
3 octobre 2012
3 octobre 2012
815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que les caractères de la possession doivent être appréciés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101423
5 décembre 2012
5 décembre 2012
815-9 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201423
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Y... avait été désigné par la cour d'appel comme mandataire ad hoc d'une indivision successorale en application de l'article 815-6 du code civil, ce dont il résultait qu'elle avait épuisé sa saisine et
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4611c
15 juin 1994
15 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;
Source officielleChambre 1/Section 2
69dd3015cdc6046d471e6f3f
13 avril 2026
13 avril 2026
- sur les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil Les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil ayant trait à la demande d’être autorisé à vendre les biens immobiliers indivis
Source officielleciv1
61372467cd58014677415375
11 janvier 2005
11 janvier 2005
X... une certaine somme, à titre de dommages intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 815-3 du Code civil en
Source officielleciv2
60794d249ba5988459c4826c
16 octobre 2003
16 octobre 2003
débiteur ; qu'en statuant ainsi, alors que la vente de ce bien ne dépendait pas de la décision du seul débiteur mais requérait le consentement des autres indivisaires, le juge d'instance a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100314
8 mars 2017
8 mars 2017
ce refus mettait en péril l'intérêt commun de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil ; ALORS DEUXIEMEMENT QU'un indivisaire peut être autorisé
Source officiellePage 65 sur 1623