Aux termes de l’article 81 du même code :« Sont affranchis de l'impôt : / (…) 14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance du 9 mai 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

de l'ATMP 81.

SUR LE DEUXIEME MOYEN COMMUN AUX POURVOIS NOS 81-42.115 ET 81-42.116, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1103, 1134, 1234 DU CODE CIVIL ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y...

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE

93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1974 ET

432-11, 432-12 du Code pénal, 81, 85, 86, 87, 186-1, 212, 575-1 , 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Vu 1° sous le n° 77 975 la requête, enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION

[K] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

81 quater du code général des impôts ouvrent droit à la réduction et à la déduction forfaitaire de cotisations instituées par ces textes ; qu'il résulte de l'article 81 quater du code général des impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-1 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ; Attendu qu'en vertu

5ème chambre, du 5 avril 1995, qui, dans la procédure suivie pour contrefaçon notamment contre Odette Y..., a annulé la procédure d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002928 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 14/04/2026 DEMANDEUR(S) : Maître [Q] [A] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1]

The taking of blood samples and other minor measures within the meaning of Article 81(a) § 1 of the Code of Criminal Procedure remain possible. 24.