Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant en référé sur la

X..., liquidateur de la société Hôtel de Genève et de l'acceptation du désistement par ce dernier, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du

l'identité de clientèle du syndicat, de la FNH et de la société Naf Naf ainsi que le manque à gagner corrélatif des autres magasins, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

caractérisait pas suffisamment l'illicéité manifeste de l'utilisation concurrente de ce sigle à des fins de propagande électorale, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

X... dont le droit d'exiger la continuation du contrat était sérieusement contestable ; qu'en retenant la compétence du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure

D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'APPEL FORME PAR SCHERMESSER-SCHOFF-CLEMENT AURAIT VISE UNE DECISION NULLE DE DROIT COMME RENDUE AU MEPRIS DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR L'ARTICLE

QUE L'URGENCE EN L'ESPECE EST CONSTATEE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

portait atteinte au respect dû aux sentiments les plus profonds des chrétiens et, de façon générale, à toutes les convictions religieuses, en ont demandé l'interdiction et la saisie sur le fondement de l'article

surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur l'action en responsabilité, de sorte qu'auraient été violés la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article

défaut d'activité de cette société est que l'appelant a confisqué les clés, rendant alors impossible l'accès au local par Mme X... », la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Alain X... a toujours pourvu à l'entretien dudit cheval et perçu des sommes importantes au titre des gains de courses, la cour d'appel aurait violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant en matière de reféré, qu'un artisan, M.

responsabilité de la société PCF, n'était pas tenue de garantir celle-ci de la condamnation prononcée contre elle ; Attendu que la société PCF, fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,

Ville de Grenoble, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où

, il ne reste, pour le juge de céans, que cette hypothèse pour le cas échéant fonder sa « compétence » au regard des pouvoirs limitativement énumérés par l'article invoqué (809 CPCNC) ; qu'or

par les époux Z... n'étaient plus fondées et qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si tel était le cas, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article