MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ORDONNANCE DE CLÔTURE L'article 802 auquel renvoie l'article 907 du même code dispose que : 'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

MOTIFS DE LA DECISION :   En application des articles 802, 803 et 914-3 du code de procédure civile, les conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture sont irrecevables, sauf révocation

Mme [E] [A] indique que, par application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, elle sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 15 novembre 2022 afin de lui

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant O.

L'article 802 du code de procédure civile dispose que « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

En vertu des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et

Sur le rabat de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 802 du Code de procédure civile : « Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats

L622-28 alinéa 2 du code de commerce,, de l'article 1226 ancien du code civil et des articles 564 et 565 du code de procédure civile, déclarer la demande de réduction de la majoration des taux d'intérêts

MOTIVATION 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

804 du code de procédure civile.

La société L'entremets gourmand estime irrecevable, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile et des articles 564, 566 et 566 du même code, la demande de résiliation de bail en ce qu'elle

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme JAILLET présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En vertu des articles 802 et 803 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture mais cette dernière peut être révoquée

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 1235-2; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 12345-4, en cas de méconnaissance des articles

MOTIFS En application de l'article 802 du code de procédure civile, les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formulées par voie de conclusions (2ème Civ., 1er avril 2004, n

conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la SA GENERALI IARD et la SA L’ÉQUITÉ, intervenant volontaire, ont demandé au juge de la mise en état, au visa des articles

Un décret fixe les modalités d'application du présent article. " M.