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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

68e55b530e2901d10fa38cc4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

II - Sur les autres demandes : Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 2

69656e67cdc6046d471261f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les autres demandes L’article 790 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4151c3411ff34586f9e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

représentée par Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1404 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0b1c3411ff3460baf2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les autres demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile seront quant à elles réservées en fin d’instance.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7387cdc6046d471e61ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 13 du décret n 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat dispose que “L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son

Source officielle
TJ

Chambre 01

69797c47cdc6046d47eda57d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 789 du code de procédure civile définit parmi les articles 780 à 797 les pouvoirs limitativement attribués au juge de la mise en état.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

670d5b27ddfc18ec235ab84f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952555

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4824

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700

Source officielle
TJ

Chambre 02

68793cab64dcbd881bec364d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57244cdc6046d47728c49

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1 500,00 euros à la MAAF et la somme de 1 500,00,00 euros au [Localité 1] ASSURANCES en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CELIO FRANCE SCP PATRICE BRIGNIER SCP BTSG SELARL ASTERENc/S.A

67061e34fde28ee4207110fd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle en déduit que l'ordonnance du 22 mai 2024 n'était pas susceptible d'appel, conformément à l'article 795 al. 2 du code de procédure civile, mais seulement avec le jugement de fond ; que les demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200635

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

recours amiable d'une demande de remise de dette, qui lui a été partiellement accordée ; que l'intéressée a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8fe405357f749eaa05

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

mois imparti à l'intimé pour conclure, et ce même en l'absence d'ordonnance de fixation en ce sens ; - lorsqu'il est relevé appel d'une ordonnance du juge de la mise en état énumérée aux 1° à 4° de l'article

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CA

2e chambre civile

64eedcbabb2c32d969d352fe

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Cependant, c'est à juste titre que l'appelant fait valoir l'application des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile desquelles il résulte que : 'Les ordonnances du juge de la mise en

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TJ

18° chambre 2ème section

6627fc8242439575e2f7b313

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 5 janvier

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf105e266e89ef11896b4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.

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TJ

9ème chambre 3ème section

662bf145e266e89ef1189df2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2901c3411ff34535b1b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

code de procédure civile, Vu la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 1996, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

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