AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
68e55b530e2901d10fa38cc4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
II - Sur les autres demandes : Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
Source officiellePage 65 sur 1494
Pôle Civil section 2
69656e67cdc6046d471261f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les autres demandes L’article 790 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
Source officielle