DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

16, 779, 780, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'en dépit de l'injonction qui lui avait été délivrée par le magistrat de la mise en état plusieurs mois avant

[S] et à la Sci [4], unis d'intérêts, la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

' (Civ. 1re 2 juin 1993 et la jurisprudence citée note 77 sous l'article 544 du code civil Dalloz).

450 du code de procédure civile.

789 du Code de Procédure Civile, FIXER une date d’incident et convoquer les parties ; DECLARER IRRECEVABLE l’ ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 9] en sa demande PRINCIPALE formulée par conclusions

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation

l'article 455 du code de procédure civile.

 450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et les dépens ; - à Monsieur [S] [E] une somme de 57.500 € à titre de dommages et intérêts,ainsi que 2.500 € sur le fondement de l'articIe 700 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que " lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer

700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement