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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6700d6fb836fac7141b7ea9a

Appel

16 août 2024

16 août 2024

RELENA [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411017

Cassation

15 mai 2003

15 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2600447_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

I... pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2310522_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, l'association ACTION GRAND PASSAGE demande au tribunal statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503719_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508357_20250830

Administratif

30 août 2025

30 août 2025

Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes formées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501249_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

C, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500627_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

C, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402122_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

A, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601988_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

C..., en application de l’article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504744_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

D, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2503000_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Cros, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2507661_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137229dcd580146773ff25c

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411ded

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... et accueilli celle de la Fédération ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2305178_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fdf35

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

encore conclu, contestait que l'affaire fût en état et pût être clôturée ; Que le moyen ne peut être tenu pour nouveau ; qu'il est, en conséquence, recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f8b

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

société PAC régulièrement notifiée le 9 mai 2001 au motif que la clôture ayant été prononcée le 10 mai 2001, l'adversaire n'aurait pu en prendre utilement connaissance, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504630_20250628

Administratif

28 juin 2025

28 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2306882_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, première conseillère, pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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