Y..., par la considération que le formalisme de l'article L. 20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts,

Timothée Gallaud, premier conseiller, pour statuer sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative

A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 22 novembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

des douanes de leur demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par conclusions du 29 septembre 2016, les consorts X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 4, 5, 16, 101 à 113, 771, 117 du Code de procédure civile, 6 de la convention européenne

Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant le juge

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU

Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif

La présidente du tribunal a désigné Mme Renault, vice-présidente, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

La société Ctv 77 sera condamnée à payer à la société Fret'Op une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Terras, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Jacob, premier conseiller à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Jacob, premier conseiller à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.