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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2303447_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313125_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313206_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2306313_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502527_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f2eb2ccdc6046d470d1c2c
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur la violation de l'article L 754-5 du CESEDA : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206097_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206268_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312571_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312801_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506328_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506512_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309243_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3, que, hors le cas particulier où il a été placé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63577c8521f86b05a77f6e55
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506086_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222831_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2407127_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413131_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508494_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502100_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officiellePage 65 sur 4281