TA59 · Reconduite à la frontière — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 24 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 de la préfète de l'Oise en tant qu'elle a décidé de le maintenir en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - est entaché d'un vice de procédure dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il éprouve des craintes personnelles, réelles et actuelles dans son pays d'origine et au regard de ses garanties de représentation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés insuffisamment précis ne permettent pas d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Babski en application des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Babski, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Coquerez, avocat, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète de l'Oise n'étant ni présente ni représentée ;  
 - les observations de M. B, qui répond aux questions posées par le tribunal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant ivoirien né le 20 janvier 2001 à Abidjan (Côte d'Ivoire), est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français en 2016 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance alors qu'il était âgé de quinze ans. L'intéressé a, par la suite, fait l'objet, d'un arrêté du 14 mars 2019 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité portant la mention : " vie privée et familiale " sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, décision confirmée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 4 juin  2019, lui-même confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 juin 2020. M. B a également été débouté de sa demande d'asile par une décision de l'OFPRA du 12 mai 2021, puis par une décision de la commission nationale du droit d'asile (CNDA) du 20 juin 2022 et a, enfin, fait l'objet de trois arrêtés portant notamment obligation de quitter le territoire sans délai, du préfet des Hauts-de-Seine, le 4 septembre 2021 et de la préfète de l'Oise le 31 août 2022 et le 4 octobre 2023, cette dernière décision ayant été confirmée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 10 octobre 2023. Parallèlement, M. B a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 14 octobre2020 à une peine de six mois d'emprisonnement pour recel de bien venant de la cession non autorisée de stupéfiants à autrui, puis, par un jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 29 juillet 2022 à 6sixmois d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, peine assortie d'une interdiction de détenir ou de porter une arme pendant une durée de trois ans et, enfin, par un jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 1er septembre 2022 à quatre mois d'emprisonnement pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et 5cinqmois pour récidive et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique et récidive et conduite de véhicule sans permis. Il a été incarcéré du 1er septembre 2022 au 17 octobre 2023 au centre pénitentiaire de Beauvais et immédiatement placé en centre de rétention de Coquelles à l'issue de son incarcération, par un décision de placement en rétention du 16 octobre 2023 de la préfète de l'Oise pour une durée de quarante-huit heures, rétention qui a été prolongée de vingt-huit jours par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 19 octobre 2023, confirmée en appel par une ordonnance du 20 octobre 2023. M. B ayant sollicité, en rétention, auprès du greffe du centre de rétention de Coquelles le 20 octobre 2023, le bénéfice du statut de réfugié. Par un arrêté du 21 octobre 2023, la préfète de l'Oise a refusé " la délivrance de l'attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour " et maintenu son placement en rétention administrative. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 octobre 2023 de la préfète de l'Oise en tant qu'il ordonne son maintien en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande de protection internationale par l'OFPRA. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à Mme C D, directrice de cabinet, à l'effet de signer, dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenée à assurer pour l'ensemble du département notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Selon les termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Et aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercés sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 
 4. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code, qui constitue la base légale de la décision en litige, et fait état des circonstances au regard desquelles la préfète de l'Oise a estimé que la demande d'asile formée par M. B présentait un caractère dilatoire. La circonstance qu'elle ne mentionnerait pas les risques encourus par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine étant sans incidence, la décision en cause ne comportant, par elle-même, aucune disposition en ce sens. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'adresse, non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Néanmoins, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision le maintenant en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. M. B soutient qu'il n'a pas été entendu sur ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, d'une part, il y a lieu de préciser que la décision de maintien en rétention, qui n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner le requérant vers son pays d'origine, ne doit pas être fondée sur les risques encourus par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine mais sur des critères objectifs de nature à établir que la demande d'asile présentée en rétention l'a été dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé, au cours de son audition pour identification par les services de police le 3 octobre 2023, au centre pénitentiaire de Beauvais, de l'éventuelle adoption à son encontre, en particulier, d'une mesure d'éloignement ainsi que d'une décision de placement en centre de rétention administrative et a été invité à présenter ses observations. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a été mis en mesure de présenter des observations sur son placement en rétention lors des audiences tenues le 19 octobre 2023 devant le juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de ce placement et, le 20 octobre 2023, en appel. Il n'est ni établi ni même allégué qu'il aurait été empêché, à ces occasions d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles. Enfin, il n'est, en tout état de cause, pas établi que M. B aurait disposé d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3, que, hors le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile. Toutefois, l'administration peut maintenir l'intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre.  
 8. Il ressort des pièces du dossier, comme il a été dit au point 1, que M. B avait précédemment sollicité l'asile, que sa demande avait été rejetée par une décision du 12 mai 2021 de l'OFPRA, confirmée par une décision du 20 juin 2022 de la CNDA et que l'intéressé n'a engagé aucune nouvelle démarche en vue de se voir reconnaître la qualité de réfugié avant d'être placé en rétention administrative le 17 octobre 2023 à la suite de la décision du 16 octobre 2023 de la préfète de l'Oise. En réponse à l'information relative à l'éventuelle adoption à son encontre notamment d'une mesure d'éloignement de la préfète de l'Oise et d'une décision de placement en centre de rétention administrative et à la demande d'observations éventuelles, au cours de son audition par les services de police le 3 octobre 2023, l'intéressé a seulement indiqué souhaiter pouvoir faire sa vie en France, travailler et avoir une chance d'être avec sa fille, n'évoquant ainsi pas de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait présenté, à l'appui de sa demande d'asile en rétention le 20 octobre 2023, en fait de réexamen de sa demande d'asile, des arguments ou des éléments nouveaux tenant aux menaces qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, plus d'un an après le rejet définitif de sa première demande de protection internationale. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise n'a commis aucune erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la demande d'asile formulée par M. B en rétention était dilatoire et avait pour seul but de faire échec à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 4 octobre 2023, l'intéressé s'étant, d'ailleurs, déjà soustrait à trois précédentes mesures d'éloignement, comme le fait valoir la préfète en défense. Par suite, ce moyen sera à écarter. 
 9. En cinquième lieu, l'édiction d'une décision de maintien en rétention sur le fondement des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans lien avec l'existence de garanties de représentation. Si l'arrêté attaqué se fonde également sur les dispositions de l'article L. 741-1 du même code exigeant des garanties de représentation effectives de la part de M. B, l'erreur d'appréciation sur ses garanties de représentation, dont ce dernier se prévaut dans ses écritures, est, même à la supposer établie, sans incidence sur la légalité de cette décision dès lors que le motif tenant au caractère dilatoire de la demande d'asile présentée par M. B justifiait, à lui seul, l'adoption de la décision en litige.  
 10. En dernier lieu, compte tenu de la durée limitée de la mesure qu'elle prescrit, la demande d'asile présentée en rétention étant examinée par l'OFPRA selon la procédure accélérée en application de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant maintien en rétention administrative, ne porte, par elle-même, aucune atteinte au droit de M. B de mener une vie familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui stipule que " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " doit être écarté. L'autorité administrative n'a pas davantage, pour les mêmes motifs, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, ces moyens, à les supposer opérants, devront être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2023 de la préfète de l'Oise en tant qu'il l'a maintenu en rétention administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise. 
 Lu en audience publique le 26 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 D. BABSKILa greffière, 
 Signé, 
 O. DEBUISSY        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,        
 N ° 2009243