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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7142acdc6046d476d5187

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71478cdc6046d476d56a8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f714bbcdc6046d476d5bd2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f715e2cdc6046d476d728b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71e72cdc6046d476e0d12

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00703

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

L. 131-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67003205c34eb4cc85789597

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10031

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

a été refusé à trois reprises ; que l'article L. 131-73 du code monétaire et financier en vigueur au moment des faits banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd02

Appel

30 août 2012

30 août 2012

la Déclaration de 1789 et le principe de la responsabilité civile édicté par l'article 1382 du Code civil, - qu'il s'ensuit que les dispositions prévues par les articles 34 et 35 du Décret no 57/ 245

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0f5211cdc6046d477bac6a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141137

Admin. suprême

11 septembre 2013

11 septembre 2013

  General measures:   Article 70(4) of the Civil Code was brought into force in 2007.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-166856

Admin. suprême

30 août 2016

30 août 2016

The transfer of persons convicted for the crimes listed in Article 73 § 4 of this Code from one penal facility to another of the same type is allowed on the basis of a decision by the federal body responsible

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19ac5cdc6046d474d4bd0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61631c5648f63659ca90a5fa

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19591cdc6046d474ce2c4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

Source officielle
CC

civ2

613724b7cd58014677417c70

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... qu'une somme de 73 175,52 euros au titre d'une perte de salaire sur 6 ans, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la demande dont elle était saisie et partant violé l'article 4 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01340

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004, des articles 52, 186 alinéa 3, 382, 706-73, 132-71, 574, 591, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b3e

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les difficultés économiques n'étaient pas établies tout en constatant que le compte charges financières était en augmentation de 73

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-166855

Admin. suprême

30 août 2016

30 août 2016

Was there a violation of Article 3 of the Convention on that account?

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99592

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 22 avril 2025, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles 561 et suivants, 915-2 et 954 du code de procédure civile, et des articles 1103, 2288 et suivants du code

Source officielle