à l'article 699 du code de procédure civile.

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, et, pour ce qui est de l'application de l'article 700 du même code, a fait usage de son pouvoir discrétionnaire en la matière, a justifié sa décision ; que le moyen ne

700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture du 11 mars 2019.

Il fait valoir que l'identification du préposé fautif n'est pas une condition d'application de l'article 1384 ancien du code civil, comme a pu en juger la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans

700 du code de procédure civile et débouté le défendeur du surplus de sa demande de ce chef, condamné le demandeur aux entiers dépens, liquidé les frais de greffe compris dans les dépens (article

commises dans son ressort" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème attendu) ; "alors que les tribunaux désignés comme le prévoit l'article 704 du Code de procédure pénale, sont compétents pour connaître des

1240 du code civil, -5 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en conséquence, Nadine Y... ne pouvant invoquer aucun préjudice né de l'attestation litigieuse est irrecevable en sa constitution de partie civile et, par

sur l'extinction de la servitude - sur le fondement de l'article 706 du code civil Selon l'article 706 du code civil la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile - Condamner la SAS [Adresse 1] aux entiers dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile; que Mme Z... a assigné M.

700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.