signification, si bien que l’affaire a été retenue. **** RAPPEL DES MOYENS ET DES PRETENTIONS A cette audience, Mme [Y] [O], représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article

Enfin, l'article 689-1 du même code dispose': «'Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile

684 du code civil, de dire que les époux C..., intimés, sont propriétaires d'une parcelle directement contiguë à la voie publique et sur laquelle une issue suffisante existe conformément à l'article 682

propriétaires du fonds enclavé et qui desservait ce dernier, de sorte que le passage ne pouvait être demandé que sur cette parcelle n° 56, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il ajoute qu'en l'absence de droit à servitude de passage, la circonstance que le chemin litigieux ait été emprunté depuis des décennies est indifférent au regard des dispositions de l'article 685 du code

D’une part, en application de l’article 688 alinéa 3 du code civil, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage

[Y] serait de moindre dommage et faire application des dispositions de l'article 683 du code civil, - débouter purement et simplement M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.

688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit

683 du code civil.

travaux d'ouverture de son bien, que la division n'a pas été créée par suite de la vente mais d'un document d'arpentage préexistant, que l'état d'enclave résulte donc de son fait de sorte que les articles

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ceux-ci constitueraient en réalité un désenclavement au sens des dispositions des articles 682 et suivants du code civil.

683 du code civil.

dans les conditions de l'article 682, s'appliquent dès lors que l'état d'enclave a été la cause déterminante de la stipulation d'une servitude de passage et que cette stipulation n'a pas eu pour effet

[Y] par acte authentique du 5 septembre 2003, pour défaut de cause sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du code civil et à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article

L’article 682 du code judiciaire se lit désormais comme suit   : «   Devant le bureau de la Cour de cassation la procédure est suivie conformément aux articles 675 à 677 et 681.

générales des 28 janvier 1980 et 26 mars 1981, mais que l'enclave résultait par la suite de la vente du lot n° 18 par la société Dulac, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles