Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L. 644-5, D. 641-10 et R. 643-17 du code de commerce, Dit, en conséquence, que le débiteur devra

somme, la cour d'appel a dénaturé le jugement ayant seulement reconnu la régularité du nantissement et que les dispositions de l'article L. 641-12 du code de commerce s'appliquaient pour

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L. 644-5, D. 641-10 et R. 643-17 du code de commerce, Dit, en conséquence, que le débiteur devra

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce, Dit, en conséquence, que le débiteur devra

de celle-ci, n'impliquait pas la non-application des articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par

64 du code des douanes, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; 1°/ ALORS D'UNE PART QUE saisi sur le fondement de l'article 64 du Code des douanes, le juge doit vérifier de manière concrète

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : Me [X] [Y], liquidateur judiciaire, M. [R] [V], gérant de l'EURL [V] [B].

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : Me [B] [A], liquidateur judiciaire, M.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.