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27 557 résultats pour « article 643-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa1679cdc6046d47a8d156

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa05d3cdc6046d47a77edc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9ea30cdc6046d47a59e9c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24553cdc6046d47be8854

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e760cdc6046d47c2b641

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L.643-9 et R.643-18 du code de commerce d'en prononcer la clôture ; Attendu qu'en application des dispositions du 3 ème alinéa de l'article L. 643-9 du code de commerce, il échet de nommer la SELARL

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a831d4cdc6046d477b51ab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a831e1cdc6046d477b52c2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83201cdc6046d477b5580

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83245cdc6046d477b5edd

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83297cdc6046d477b64d9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c21d14cdc6046d47bb4ade

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29a45cdc6046d47c5f815

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L.643-9 du code de commerce, la clôture pour insuffisance de l'actif de la liquidation judiciaire de la SAS Inodex3d.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92896

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

: il en déduit que l'article L. 643-9 nouveau du Code de Commerce ne peut donc être invoqué par Vincent X... et qu'il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 622-30 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50d60cdc6046d4735b1af

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03676cdc6046d47924507

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87146cdc6046d4758f333

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b32c34cdc6046d47764a51

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33505cdc6046d47771881

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications du débiteur que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3353acdc6046d47771cd7

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05584cdc6046d472d87b6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

Source officielle

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