AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002276_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chalette-sur-Loing, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
Source officiellePage 65 sur 449
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92940
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Par jugement contradictoire rendu le 7 novembre 2011, au visa des articles 809 et 873 du code de procédure civile mais par la formation collégiale, le tribunal de commerce a : - condamné la S. A. R.
Source officielle