AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02773_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
obligations des fonctionnaires, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, mais dans celles de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officiellePage 65 sur 2779
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les règles prévues à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 96 du même code, ne sont pas applicables lorsque les biens appréhendés ne l'ont pas été au cours d'une
Source officielle