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55 563 résultats pour « article 57 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02773_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

obligations des fonctionnaires, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, mais dans celles de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les règles prévues à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 96 du même code, ne sont pas applicables lorsque les biens appréhendés ne l'ont pas été au cours d'une

Source officielle
CE

AVIS 6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007859307

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, nonobstant les dispositions de l'article 27-ter de ladite ordonnance ?

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201398_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que son comportement en détention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100344_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

1986 ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut être légalement fondée sur les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103160_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102804_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de cette dernière déjà obtenues lors du contrôle de facturation et dont elle envisageait de remettre en cause l'exactitude et/ou la sincérité ; - les conditions d'application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207044_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, devenu les articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire : « Hors les cas

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731084

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

Un décret en Conseil d'Etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leur présence dans l'établissement " et qu'aux termes de l'article 57 : "les enseignants-chercheurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209412_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A compter de 2021, la dotation de compensation des départements prévue à l'article L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de l'article 57 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02179_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b943ea43407b9fbc206

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sa profession et son domicile, mentions obligatoires prévues par l'article 57 du code civil ancien applicable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100934_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article 57 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a modifié cet article 22 en rendant notamment éligibles au crédit d'impôt les investissements, dans la gestion et la location de meublés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01045_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La situation du requérant relève ainsi uniquement du régime fixé par les dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. 5. D'autre part, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01703_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

et obligations des fonctionnaires, et de ce que la cour est susceptible de substituer d'office aux dispositions précitées celles de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003437_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 57 de la même loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203249_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

2017, qui a institué un congé pour invalidité temporaire imputable au service, désormais prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, et modifié l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03074_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

vérification de comptabilité ; il s’agit d’un détournement de procédure dès lors que les opérations de contrôle ont, en réalité, débuté à partir de l’exercice du droit d’enquête ; - aucune des conditions de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303547_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article 57 de la même loi : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906524_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () /

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