En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, 564, 565, 566 et 700 du Code de Procédure Civile, - débouter les sociétés PRINTEMPS et ORCHIDÉE de toutes leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris.

450 du code de procédure civile

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 4.

1104 du code civil, 563 et 565 du code de procédure civile, de : A titre principal, - condamner la Sas Advantis Groupe au paiement de la somme de 72.000 euros en application de la stipulation de pénalité

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

application de l'article 564 du Code de procédure civile ; ALORS QUE sont recevables en cause d'appel les demandes qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en statuant comme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de nouvelles prétentions au sens de l'article 564 du code de procédure civile déclarées irrecevables ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet dévolutif de l'appel, elle était saisie de l'entier

1382 du code civil ; que c'est à conséquence à bon droit que la société Aviva Assurances conclut à l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; ET AUX

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 582, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition remettant

564 et 565 du Code de procédure civile.

La réclamation présentée en cause d'appel par la société SUNKISS qui vise le texte précité n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

en raison de l'opposabilité à tous des résultats des élections prud'homales et de la possibilité de consulter la liste de ces conseillers en préfecture, a violé l'article 455 du code de procédure civile

[M] [V] a demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-1 et suivants du code de la

La société demande à la Cour de confirmer la décision en condamnant l'Urssaf à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou le rendre plus incommode

1315 du Code civil.