L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour le préfet d’apporter la preuve de la notification régulière de la décision de l

L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour le préfet d’apporter la preuve de la notification régulière de la décision de l

; qu'en refusant de considérer dans ces conditions que la répartition des charges communes, telle qu'elle était fixée par le règlement de copropriété, était non écrite, les juges du fond ont violé l'article

et l'article 545 : Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

544 du code civil, ensemble l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales » ; 5.

[B] [W] en 1994, la cour d'appel a violé les articles 544, 619, 625 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544, 619 et 625 du code civil : 5.

Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485

Il soutient que : -l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; -il méconnait les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 de ce code ; La décision fixant le pays de destination

L. 542-1 et L. 542-2. ". 6.

X..., alors, selon le moyen, qu'une vue plongeante et droite, autorisée par l'article 678 dès lors qu'une distance de dix-neuf décimètres est respectée, expose nécessairement de façon constante le fonds

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme F et autres est rejetée.

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2004), qu'un arrêt confirmatif du 17 juin 2003 a dit, ajoutant à la décision de première instance, que la somme de 54

[K] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

qu'en l'espèce, la déclaration d'appel visait expressément l'annulation du jugement ; qu'en décidant que la déclaration d'appel ne produisait aucun effet dévolutif, les juges du fond ont violé les articles