Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la société

s'abstenant de rechercher si l'assignation introductive d'instance délivrée par l'UNADFI avait été régulièrement notifiée au ministère public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles

remboursement des sommes versées à ce titre à l'encontre de la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 53 , VI, de la loi du 23 décembre 2000 que le fonds, subrogé, à due concurrence

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

grief à l'arrêt (Rennes, 21 juin 2006) d'avoir rejeté les exceptions de procédure soulevées alors, selon le moyen : 1°/ que l'assignation délivrée à la requête du plaignant devant, aux termes de l'article

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéas de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret

industrielles, commerciales ou artisanales imposables selon (...) un régime de bénéfice réel (...), lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

B...demande au Conseil d'État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des alinéas 1 à 6 de l'article 53

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur première branche, qui sont identiques : Vu l'article

ET DE MODIFIER CE MODE DE PARTICIPATION DES PREVENUS, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA CITATION REPOND, PAR AILLEURS, A TOUTES LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 53 ET EST REGULIERE ET QUE LA DEMANDE DE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu

EN GARANTIE FORME PAR CELLE-CI CONTRE LEDIT ACCONIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Syndicat des pharmaciens de la Seine-Maritime, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le mécanisme de la subrogation légale institué

alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que ces sociétés ne formulaient aucune critique du jugement, ni sur la qualification donnée à leur action ni sur l'inobservation des prescriptions de l'article