CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

235 924 résultats pour « article 522 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508622_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508625_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508837_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502404_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, la requête de Mme B, qui méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502547_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502666_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501278_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501689_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502888_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502896_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L'article L. 522-1 de ce code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502904_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503604_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Ainsi, sa demande, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503610_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504204_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504232_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524936_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600392_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600489_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

B..., qui méconnaît les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600577_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Enfin l’article L. 522-3 du code prévoit : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600584_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle

Page 65 sur 11797

← PrécédentSuivant →