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Code de Procédure Civile et des dépens.

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Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur.

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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; MOTIFS : Aux termes de l'article 524 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été

Rejeter la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur les demandes accessoires L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. [W] [R] succombant, elle sera condamnée aux dépens.

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1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société FRANFINANCE recevable et bien fondée Constater

1582 du code civil, au paiement de la somme de 42 075 € avec intérêts au taux légal à compter du 25/04/2024, outre la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L’article 1353 du code civil dispose celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

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Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.