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526 481 résultats pour « article 503 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6364bc32e405357f749eacf6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 65 sur 26325

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC005365200

Admin. suprême

12 mars 2002

12 mars 2002

  Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 503 «   Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que si les conditions suivantes son remplies   : Il doit être établi

Source officielle
TJ

J.E.X

6975be60cdc6046d47a2ace0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10055

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

875 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 875 du code de procédure civile et a violé les articles 1846 du code civil et L. 225-4 du code de commerce par

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fb8814eae43eaf78a5c

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

faites à la SA Bouygues Télécom d'une astreinte de 3000 € par jour de retard passé le délai de trois semaines courant à compter de la présentation de la minute de l'arrêt à intervenir au visa de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

66fd896c38de0398b515c514

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

663a6bd272c3aeb1821230e8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

SUR CE, Sur le caractère non avenu de l'ordonnance de référé Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d00867cdc6046d4704f77e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

conséquence Monsieur [G] de ses demandes en annulation et en radiation du commandement de payer valant saisie immobilière. 25/03 -5- Sur la nullité des actes de signification des décisions exécutées L'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93d7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de travail : Depuis la réforme issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, les demandes d'annulation des actes antérieurs à l'ouverture d'une mesure de protection ne sont plus régies par l'ancien article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875b51eeae4f1309d1fc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Surabondamment, elle conteste la pertinence des dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec88cdc6046d47ae2caa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dispositions de l’article 503 du code de procédure civile disposent que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01011

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

qu'en ordonnant à la société Laboratoires Lohmann & Rauscher de régulariser les cotisations litigieuses dans un délai de huit jours « à compter de la présente décision », la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f21d61a5c2f4aa365dc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, au regard du caractère de droit exécutoire à titre provisoire de l'ordonnance, qui a été notifiée conformément aux dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, les considérations

Source officielle
CC

civ3

61372328cd5801467740633a

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

XC... par la société Lurak, alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 juillet 1909 qui est d'ordre public, le bien de famille est insaisissable et échappe en conséquence

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616704f9e6e2e9d8971e

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige; Vu l'article 503 du code de procédure civile; Il n'est pas contesté que la SARL Fo Yam Music ne s'est pas acquittée du montant

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

69dd5638cdc6046d472130dc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a9cfccdc6046d47927959

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il invoque le défaut de signification du titre qui fonde les poursuites en violation de l'article 503 CPC en l'absence de justificatif de la signification du jugement, ce dernier ayant seulement été signifié

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC007448001

Admin. suprême

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Le même jour se déroula la procédure fixée par l’article 504 bis 2 du code de procédure pénale (en effet, l’article 10   §   3 de la Loi 4/85 de 1985 sur l’extradition passive renvoie aux dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En application de l'article 501 du code de procédure civile, l'ordonnance du juge commissaire autorisant la vente, régulièrement notifiée, était donc exécutoire nonobstant l'appel en cours et c'est à bon

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[N] la somme de 6 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [T] et M.

Source officielle