L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’exigence de recouvrement par trimestre échu prévu par les dispositions de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme ; - la créance n’est

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

48 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, codifié à l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme, alors que les faits litigieux étaient

Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421- 5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme : « I.

L. 481-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dès lors que, d’une part, le contenu de la mise en demeure n’est pas précis et une régularisation

D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager

A et non de la SARL MTP ; - le titre exécutoire est dépourvu de base légale et méconnaît les articles L.481-1 et suivants du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas été prononcé d'astreinte à son

Sur la requête n° 2203085 : Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L.

de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de Marseille l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, d'une part, de procéder aux opérations nécessaires à

Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, la remise des lieux dans leur état initial étant impossible

En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations