Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Suivant l'article 471 du code de procédure civile

Dès lors, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire. *** Par ordonnance du juge de la mise en état du 20 novembre

, et 123 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un jugement réputé contradictoire du 17 mars 1992 qui a condamné M.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Les juges retiennent que le jugement sera donc confirmé sur la condamnation de M., [B] à payer à la partie civile la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 28.

des libertés fondamentales, 1134 du Code civil, 434-10 du Code pénal, L.2, L.14, R.25, R.53-3, R.232 et R.266 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur [P] [J], et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, 6. 1 de la Convention européenne

-N..., s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant, alors : « 1°/ que l'article 47 du code civil permet simplement d'écarter les actes d'état civil qui n'ont pas été établis conformément à la

132-59 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a exclu Bruno X... du bénéfice de l'article 132-59 du Code pénal ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 321 du Code pénal, 222-11 du nouveau Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre

DU 20 JUIN 1967 ; VU LE DECRET N° 67-475 DU 20 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 405 du même Code, 1382 du Code civil, 485 et 593

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.