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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90793

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202838_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Selon l'article 47 auquel renvoie l'article 48 précité : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie (), reprendre son service est soit reclassé dans

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02aefe8d588318c1ad1a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 121-1 du code des assurances, de condamner la SARL Night Express à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner aux entiers dépens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02288

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71, D. 47-12-5, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que José Ramon Y... a comparu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01434_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

au a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de défaut de déclaration à celle de 40 % mentionnée ci-dessus, dont avaient été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00016_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes du a du III de l'article L. 47 A de ce livre : " Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201242_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6031e5f81a05a81f68fabc12

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94038

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463329.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

1759 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69654694cdc6046d470f9d15

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1728 du code civil, L.145-41 du code de commerce, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - constater l’acquisition du

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf55beee0f8318b97589

Appel

30 août 2023

30 août 2023

alinéa 1 du Code Civil, R622-23 du Code de Commerce, R123-173 alinéa 3 du Code de Commerce, de : -Rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes et à tout le moins mal fondées, -Infirmer

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617110

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

Source officielle
CC

other

61372620cd5801467742322b

Cassation

5 mars 2004

5 mars 2004

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1983:0713JUD000873779

Admin. suprême

13 juillet 1983

13 juillet 1983

aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01428

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

1134 alors en vigueur du code civil et de l'article 2 de l'annexe à l'accord d'entreprise du 29 décembre 1989.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01864_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103575_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

à caractère dérogatoire ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de faire droit à sa demande de mutation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301568

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie foncière du grand commerce aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a1159f178dc2492b0fa08

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CRCAM CENTRE EST [44] MAIF TRESORERIE [Localité 24] HOPITAUX [45] [35] [50] [Localité 12] [38] [50] [Localité 23] [42] [51] [37] [39] [Adresse 21] [41] [46] [47

Source officielle

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