MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 8 juin 2023, le Juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de PARIS a rendu, en application des articles L.465-1 à L.465-3-3 et L.621-12

Par conclusions déposées et notifiées le 24 octobre 2012 ils demandent à la cour, au visa des articles 56, 457,459,et 462 du Code de procédure Civile, 686 et 702 1134, 1319, 1341, 1156, 1317 et 1319 du

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/04079 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXKG AFFAIRE : [M] [L] épouse [I] [U] [T] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MOTIFS : Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[D] [R] demande à la Cour de : Vu les articles 815, 1359 du Code civil, Vu l'article 70 du CPC, Vu le jugement attaqué, - Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la cession de l'indivision et

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 décembre 2008), que la société Crédit commercial de France devenue la société Hsbc France (la banque), a consenti à la société Cpf

700 du CPC': 2'000'€ - Exécution provisoire (article 515 du CPC) - Dépens - Capitalisation des intérêts Demande reconventionnelle': - Article 700 du CPC': 2'000'€'» Par jugement du 13 décembre

- les condamner solidairement au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.

1231-1 du code civil . 466,00 euros au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 . 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - dire et juger que ces sommes porteront

808 du CPC ne sont pas réunies, . que le juge des référés n'est pas compétent sur le fondement de l'article 809.

699 du Code de procédure civile et à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article 468 alinéa 3 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

1989 ; Vu l'ordonnance de référé du 04 avril 2023 ; Vu l'article 514-3 du CPC ; Débouter Madame [Z] [D] [T] [J] de sa demande aux fins de la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée

Dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°3 régularisées à l'audience du 3 septembre 2025, la société MS [S] demande au tribunal de : Vu les articles 9 du CPC, 1604 & suivants, 1610 1103 &

Incendie demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce, et l'article

fins et prétentions ; CONDAMNER les époux [K] et [V] [B] à verser à Monsieur [C] [W], [O] [B] une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC en cause d'appel .