) ; qu'en vertu de l'article L. 461-2 du même code : Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la

[U], la caisse soutient que le délai de 30 jours prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale permettant à l'employeur d'enrichir le dossier d'instruction de la maladie court à compter de

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 3.

articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 57 A qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de ce tableau que s'il est

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 66-A des maladies professionnelles ; Attendu que, selon

L.461-1 du Code de la sécurité sociale, l'article R.142-24-2, les articles D.461-26 à D.461-37 du même Code.

littérale du certificat médical initial, sans rechercher si l'affection déclarée était au nombre des pathologies désignées par le tableau n° 57, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose : 'I.

Sur ce : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose : ' I.

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale; alors, d'une deuxième part, qu'il a de plus inversé la charge de la preuve en imposant à l'employeur, en présence d'une maladie figurant au tableau annexé à l'article

X... devant elle pour la liquidation de ses droits et de mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, alors, selon le moyen, que, si les dispositions de l'article D. 461-24

application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

En application des articles précités, lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la

Cependant, l'article D. 461-29 concerne les documents à transmettre au comité régional avant qu'il ne rende son avis.

L'article R. 441-14 du même code dispose que le dossier mentionné à l'article R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

En outre, conformément à l'article 5 du décret n°219-356 du 23 avril 2019, les modifications apportées notamment à l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale sont applicables " aux accidents du

X... présentait une surdité d'origine professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs peuvent être reconnus atteints