Elle soutient que : - la règle de la majorité qualifiée prévue à l’article 45 des statuts de l’ASA en ce qui concerne les délibérations de l’assemblée des propriétaires concernant les modifications de

D’autre part, aux termes de l’article 45-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « Sans préjudice des dispositions relatives au

signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que les articles 42 et 45 de la même ordonnance prévoient des exceptions, limitativement énumérées, à l'obligation générale du recours au ministère d'un avocat

Elle soutient que : - sa pension doit être liquidée en tenant compte de l'indice résultant de son dernier avancement dans son corps d'origine conformément à l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 est inopérant ; - les autres moyens soulevés sont infondés.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 42 et 45 de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté économique

commerciales, sans constater les éléments de fait particuliers au litige d'où serait résulté l'absence de cette disponibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles

Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours

Aux termes de l’article R. 312-18 du même code « (…) Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître

décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". 3.

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 312-18 code de justice administrative : « (...)

dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

VIOT, agissant dans l'exercice de ses fonctions de gérant salarié de la société à responsabilité limitée SODIBAT, déclarée depuis lors en liquidation des biens, a, en infraction aux prescriptions de l'article

Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les