TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant sa demande de naturalisation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". 
 3. M. B demande l'annulation d'une décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant sa demande de naturalisation. Le Tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu de lui transmettre le dossier. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.  
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 P. Le Garzic002/