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LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-2 ET 55-1 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES

à 20 000 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière de construction-vente La Ramée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1995) d'avoir violé l'article 44 de la loi de finances

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novembre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gers a rejeté sa réclamation tendant à bénéficier de l’exonération « zone de revitalisation rurale » (ZRR) prévue à l'article

l'article 44, ou appréciés, à titre dérogatoire selon les modalités définies au premier alinéa dudit article" ; que par arrêté du 6 février 1976 pris sur le fondement de l'article 1er du décret du 11 janvier

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi °n 77-1467 du 30 décembre 1977

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