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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2502001_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405322_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ».
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2303104_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée viole les dispositions de l'article R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2501480_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est insuffisamment motivée en ce qu’elle n’a pas été examinée à l’aune de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2502097_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il a formé, en mars 2024, une demande de titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00062_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à
Source officielle2ème chambre
DTA_2302085_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle porte une atteinte
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501935_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2501494_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse n'est pas motivée ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2431977_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse n'est pas motivée ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400175_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A soutient : -la décision attaquée méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il remplit les conditions pour être régularisé.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2514434_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son auteur ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501530_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
attaquée méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il travaille dans un métier en tension ; - la décision attaquée méconnaît l’article 8 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02145_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : il est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300403_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de la Marne était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405578_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501487_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle6ème chambre
DTA_2508380_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur l’obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2307230_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les décisions de refus de titre et de séjour et d'obligation de quitter le territoire mentionnent les textes dont elles font application et notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300711_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le 6 juillet 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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