215, 414, 417 et 419 du Code des Douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacob Z... coupable d'importation en contrebande

et notamment du tableau figurant sous l'article R. 414-27 (arrêt p. 10), cependant que l'article L. 173-1 I du code de l'environnement, fondement des poursuites (arrêt p. 3), ne fait aucune référence à

du recours formé par les syndicats SNRT CGT et FASAP FO du fait que ces derniers n'avaient pas produit les récépissés du dépôt en mairie de leurs statuts, le tribunal d'instance a violé l'article L. 411

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 2, 418, 424, 513 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de base légale, contradiction de motifs ;

ont violé l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1184 et 1134 du code civil.

à six mois d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

591 et 593 du Code de procédure pénale, 81, D 65, D 415 et D 416 dudit Code, de l'article 432-9 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter

460 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 626, L. 627, L

1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas

L. 411-37 et devait donc rechercher si ce manquement avait entraîné un préjudice pour le bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code

Selon les dispositions de l'article R 414-11 alinéa 2 à 5 du code de la route, 'Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs

L. 411-1 et L. 412-1 du Code rural ; d'autre part, que l'exercice du droit de préemption n'est pas subordonné à la modification de l'équilibre économique de l'exploitation du preneur par la vente de

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2024, le GFA DE [Adresse 4] demande à la cour, au visa des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural, 1343-3, L. 1344-1

Selon l'article L. 411-31, II, 1°, du même code, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35. 7.

459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir

: 1 / que, saisie d'une déclaration de recours enregistrée au greffe le 17 février 2000, la cour d'appel ne pouvait apprécier la conformité aux exigences édictées par l'article R. 411-21 du Code de

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

La cour d'appel a énoncé que, selon l'article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel