du courrier de désignation, reçu en réalité le 27 février 1997, conformément à l'attestation des services de la Poste, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider

Sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, prises de la violation des articles L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que, selon

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles (…) R. 412-2 (…), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

par requête reçue au greffe le 13 février 2026, Madame [X] [D] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que leur soit accordé, sur le fondement des articles

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

The City Court made reference to Articles   13 and 25 § 1 (b) of the Bilateral Convention, and Articles   13 § 2 and 412 § 1 of the Code of Civil Procedure.

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

  » En ce qui concerne les modalités de comparution des prévenus devant la juridiction de jugement   : Article 410 «   Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins

si les salariés ne continuaient donc pas en fait, à travailler dans les différentes agences représentant des établissements distincts, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

protection exorbitante de droit commun offerte aux représentants du personnel contre toute mesure de licenciement, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles

Y... et X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que par dérogation aux articles L. 412-11, L. 412-12, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du code du travail auxquels

1134 du Code civil, et des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail; alors, enfin, que le caractère d'ordre public des dispositions régissant la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée

à la constatation d'un simple conflit entre le salarié et son employeur pour caractériser la fraude, le Tribunal avait opéré un élargissement des critères de la fraude, entraînant la violation de l'article

1583 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et L. 412-9 du code rural ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur

Y... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement Région Paris métro, alors, selon le moyen, que l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail subordonne la désignation d'un délégué