Under Article 41 (just satisfaction) of the Convention, the Court awarded the applicant, by four votes to three, 30,000   euros   (EUR) in respect of non-pecuniary damage.

, qui se lisent comme suit   : Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Criminal Code of 1960 (partly repealed by the new Criminal Code of 2001) 28.

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

Criminal Code. 9.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 41.

The Regional Court dismissed his appeal without examining the merits pursuant to Article 329 § 4 of the Code of Criminal Procedure.

    An administrative-offence report under Article   17.8 (impeding the enforcement activities of a bailiff) of the Code of Administrative Offences of the Russian Federation (“the CAO”)

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

The investigator's decision also contained a list of procedural rights under Article 47 of the Russian Code of Criminal Procedure (see paragraph 20 below).

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 52.

In particular the amended Article 5 of the Criminal Code contains the following provisions: “1.