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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2208565_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209233_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212285_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2123910_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301473_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300652_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504589_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02349_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502991_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2310646_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2510047_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434308_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504235_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403260_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502653_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202027_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301522_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501589_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300871_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01460_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 3.

Source officielle

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