Par une ordonnance n° 2203621 du 5 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a transmis, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de

Par une ordonnance n° 2203621 du 5 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a transmis, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de

, la société s'est trouvée en débit d'une somme de l'ordre de 350 à 400 000 francs ; qu'Antoine X... s'est donc rendu coupable du délit d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Cerimo ; "alors

144, 145, 148 et 179 du Code de d procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

L 136-1, L.351-1, L.351-3, L.351-29, L.353-1 et D 353-1 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, qu’il constate que le recours de Monsieur [U] est sans objet concernant l’annulation de l’indu,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de de l’article L. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande à entrer en France au titre

aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 351-12 du code du travail, les agents des collectivités locales involontairement privés d'emploi peuvent bénéficier des allocations de chômage prévues par l'article L. 351-3 du même code, dans les

Henri X... est de 65 351 euros ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 860 du code civil, " le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation

R. 351-21 du code de la sécurité sociale permettant l’octroi d’une pension vieillesse pour inaptitude en application de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, -Faire toutes observations utiles

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 122-44 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en application des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'exercice de poursuites pénales dans le délai de deux mois à compter

des frais de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes et le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer