n'encourant pas la forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation

1354 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur

DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES SONT, LORSQUE CES SOCIETES NE SE LIVRENT PAS A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35, L. 411-36, L. 415-7 et R. 415-1 et suivants du Code rural ; Mais attendu que la mise à disposition, au profit d'un tiers

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 JUILLET

L. 411-35 du Code rural et 1315 du Code civil, et que ne constitue pas une sous-location interdite l'hébergement à titre gratuit d'un tiers ; qu'en l'espèce, le seul fait pour Mme C... d'avoir accepté

Y... et cédés à son épouse, Mme C... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en vertu des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « Sous réserve des dispositions particulières aux

euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR CE Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 411-35 du Code Rural que nonobstant les dispositions de l'article

[S] [I] et à Mme [E] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche

Saint-Martin-de-Crau des condamnations prononcées à son encontre ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics, et notamment son article

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

L.362-3 et L.362-4.4 du Code du travail, 131-35 du Code pénal, 485. 512. 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la diffusion

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1976 :"1.

, faits prévus à l'article L. 312-35 du code de la consommation ; Attendu que le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné pour ces infractions ; que ce dernier et le ministère

361-35 du code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : "Les profits

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 35-A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1976, les profits réalisés

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 131-35 du code monétaire et financier : 5.