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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507581_20250819
19 août 2025
19 août 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502874_20250819
19 août 2025
19 août 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842874
11 avril 2014
11 avril 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'énergie : " Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse
Source officielle4ème chambre
DTA_2209449_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du même code, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ou qui n'accueillent
Source officielle4ème chambre
DTA_2209630_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du même code, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ou qui n'accueillent
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a67b
5 octobre 2005
5 octobre 2005
Charles Perrens en violation des dispositions des anciens articles L. 342 et L. 343 du Code de la Santé Publique qui interdisent à un psychiatre exerçant dans l'établissement d'établir un certificat médical
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63621622631ff97f74dfc719
1 novembre 2022
1 novembre 2022
Par ailleurs, au vu des termes de l'article R. 342-2 du code précité, à peine d'irrecevabilité la requête du préfet doit être accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50a5857dd64cbdaa616
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Réponse de la cour : En application des articles L. 342- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301696_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 et selon les dispositions
Source officiellecr
61372678cd58014677425d33
27 janvier 2004
27 janvier 2004
21, alinéas 2 et 3, de la loi du 2 mai 1930, devenu l'article L. 341-19 II et III du Code de l'environnement, qui renvoie, pour la mise en oeuvre de cette mesure et sous les réserves qu'il édicte, aux
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065780
29 juin 2020
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 342-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587
19 juin 2019
19 juin 2019
et une convention d'exploitation pour une installation de production correspondant à un site exploité par un même producteur, la cour d'appel a violé l'article D. 342-10 du code de l'énergie en vigueur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100655
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleRétention Administrative
66cd6c0643d91afd23835594
23 août 2024
23 août 2024
Ensuite, il soulève l'irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation en application des articles R 341-2 et L 342-2 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6686e27fe74459e0c7ecea93
4 juillet 2024
4 juillet 2024
libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67856179aaacbea0fe67f6c9
11 janvier 2025
11 janvier 2025
libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6785617baaacbea0fe67f799
11 janvier 2025
11 janvier 2025
libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d51e2a18bd08ce38864
21 juillet 2024
21 juillet 2024
L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6622097a9ce14200083899d7
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le fond Aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement
Source officiellePage 65 sur 3487