234 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 234 du nouveau Code de procédure civile n'impose aucune forme à la requête en récusation d'un technicien ; D'où il suit que le

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 346 et 349 du code de procédure

1134 du Code civil français, l'arrêt qui retient que M.

Le X... de façon à ce que ce dernier évite le dépassement du seuil fixé par les articles L. 341-12 et R. 341-15 du code de la sécurité sociale ; qu'en tirant de la seule constatation que les bulletins

450 du Code de procédure civile

349 du Code de procédure pénale, comme étant entachée de complexité, la question n 2 posée à la Cour et au jury de savoir si "le viol ci-dessus spécifié a été commis sous la menace d'une arme ; "alors

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 3 du Code pénal, de d l'article 310 du même Code et du principe de l'oralité des débats ; "en ce

MOTIFS, -Sur la recevabilité : L'article 343 du nouveau code de procédure civile dispose que la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou son mandataire, muni d'un pouvoir spécial.

et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal, à l'exception de ceux visés au 3 dudit texte, ainsi que contre l'arrêt du 18 octobre 1997 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils

de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que ni les énonciations du procès-verbal des débats ni aucune autre ne permettent à la Cour de Cassation de vérifier si

344 et 356 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en décidant

, pris de la violation des articles 375 du Code civil, 249 et 253 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2024 (2 pages)

1134 du code civil ; Mais attendu que la circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code