et 335.

si la victime, partie civile, la sollicite lorsque les poursuites sont notamment fondées, comme en l'espèce, sur l'article 332 du Code pénal ; Que le moyen est, en conséquence, dépourvu de portée ;

à l'octroi de la somme de 11 331 euros, a dit qu'à l'expiration du délai de contredit, le dossier de l'affaire serait transmis au greffe de la juridiction désignée conformément à l'article 97, devenu

DONT ELLE ETAIT LA CONCUBINE ET DEVAIT DES LORS PRETER SERMENT ET QU'A DEFAUT, LES DEBATS SONT ENTACHES DE NULLITE ; " SUR LE DEUXIEME MOYEN PROPOSE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335

L. 332-30 du Code de l'urbanisme que les taxes et contributions de toute nature obtenues en violation des dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme sont réputées sans cause et que les

812-1.1° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application

Il soutient que : - en application des dispositions combinées de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre

le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficent 335

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit : « Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature à donner lieu

qui, pour attentat à la pudeur, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu

O R D O N N E : Article 1er : M.

/ qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a également violé l'article 334-3 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 334-1 du même Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code : " en ce que les victimes Z...

a violé l'article 816-1-2° précité ainsi que l'article 7-1 de la Directive du 17 juillet 1969, modifiée (Directive 85/303/CEE du 10 juin 1985); et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'à supposer que

et C 337 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation d'un

Qu'il résulte de l'article L.330-1 précité que la bonne foi du débiteur est présumée ; qu'il incombe au créancier qui la conteste de rapporter la preuve de sa mauvaise foi par les éléments qu'il verse